{"id":3,"date":"2023-12-17T11:11:15","date_gmt":"2023-12-17T10:11:15","guid":{"rendered":"http:\/\/finances-et-moi.fr\/?page_id=3"},"modified":"2024-12-01T11:08:17","modified_gmt":"2024-12-01T10:08:17","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/finances-et-moi.fr\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-apr\u00e8s l’ “Utilisateur”, du site https:\/\/finances-et-moi.fr\/ , ci-apr\u00e8s le “Site”, les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales.<\/p>\n

La connexion et la navigation sur le Site par l\u2019Utilisateur implique acceptation int\u00e9grale et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res sont accessibles sur le Site \u00e0 la rubrique “Mentions l\u00e9gales”.<\/p>\n

EDITION DU SITE<\/h2>\n

L’\u00e9dition du Site est assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AC2M Conseils et Financements, SAS au capital de 1000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Clermont Ferrand sous le num\u00e9ro 982270639 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 38 AVENUE DE COURNON 63170 AUBIERE,
> N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR41982270639
> Directeur de la publication : DAVID Celine<\/p>\n

ci-apr\u00e8s l'”Editeur”.<\/p>\n

HEBERGEUR<\/h2>\n

L’h\u00e9bergeur du Site est la soci\u00e9t\u00e9 OVH.<\/p>\n

ACCES AU SITE<\/h2>\n

Le Site est normalement accessible, \u00e0 tout moment, \u00e0 l’Utilisateur. Toutefois, l’Editeur pourra, \u00e0 tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de proc\u00e9der, notamment, \u00e0 des mises \u00e0 jour ou des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de cette indisponibilit\u00e9 sur les activit\u00e9s de l’Utilisateur.<\/p>\n

COLLECTE DES DONNEES<\/h2>\n

Le Site assure \u00e0 l’Utilisateur une collecte et un traitement des donn\u00e9es personnelles dans le respect de la vie priv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers aux libert\u00e9s et dans le respect de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-apr\u00e8s, ensemble, la “R\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel”).<\/p>\n

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N\u00b0 immatriculation a\u0300 l\u2019ORIAS 2400208 – Mandataire d\u2019interm\u00e9diaire en op\u00e9ration de banque – Courtier d\u2019assurance + la mention \u00ab informations disponibles sur www.orias.fr
Soumis au contro\u0302le de l\u2019Autorite\u0301 de Contro\u0302le Prudentiel et de Re\u0301solution \u2013 61 Rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09 \u2013 www.acpr.banque-france.fr<\/p>\n

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CAP100 Finances est mandataire non exclusif en ope\u0301rations de banque de :<\/p>\n

CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 PARIS CEDEX 09 CFCAL, 1 rue du Do\u0302me \u2013 BP 102 \u2013 67003 STRASBOURG Cedex
CGL, 69 avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex
CREATIS, 61 avenue Halley \u2013 Parc de la Haute Borne \u2013 59650 VILLENEUVE D\u2019ASCQ
MY MONEY BANK , Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX<\/p>\n

Un cre\u0301dit vous engage et doit e\u0302tre rembourse\u0301. Ve\u0301rifier vos capacite\u0301s de remboursement avant de vous engager.<\/p>\n

La diminution du montant des mensualite\u0301s peut entrainer l\u2019allongement de la dure\u0301e du remboursement et majorer le cou\u0302t total du cre\u0301dit.<\/p>\n

Offre soumise a\u0300 conditions, sous re\u0301serve d\u2019acceptation de l\u2019un des partenaires, pre\u0302teurs. L\u2019emprunteur dispose d\u2019un de\u0301lai le\u0301gal de re\u0301tractation ou de re\u0301flexion.<\/p>\n

L\u2019interme\u0301diaire est susceptible de percevoir des honoraires d\u2019interme\u0301diation de l\u2019emprunteur.
Conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article L 519-6 du Code Mone\u0301taire et Financier, il est interdit a\u0300 toute personne physique ou morale qui apporte son concours, a\u0300 quelque titre que ce soit et de quelque manie\u0300re que ce soit, directement ou indirectement, a\u0300 l’obtention ou a\u0300 l’octroi d’un pre\u0302t d’argent, de percevoir une somme repre\u0301sentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de de\u0301marches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds pre\u0302te\u0301s. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut e\u0302tre exige\u0301 d\u2019un particulier avant l\u2019obtention d\u2019un ou plusieurs pre\u0302ts d\u2019argent.<\/p>\n

Les modalite\u0301s ou le niveau de la re\u0301mune\u0301ration perc\u0327ue par l\u2019interme\u0301diaire au titre de son activite\u0301 d’interme\u0301diation et la manie\u0300re dont l\u2019interme\u0301diaire re\u0301mune\u0300re son personnel ne vont pas a\u0300 l’encontre de son obligation d’agir au mieux des inte\u0301re\u0302ts des clients ou influencer la qualite\u0301 de ses prestations de service.<\/p>\n

Par ailleurs et conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article R 519-26 du Code Mone\u0301taire et Financier lorsque l\u2019ope\u0301ration de banque est relative a\u0300 un contrat de cre\u0301dit tel de\u0301fini a\u0300 l\u2019article L 313-1 du Code de la Consommation, l\u2019interme\u0301diaire pre\u0301cise s\u2019il perc\u0327oit, au titre de cette ope\u0301ration, une re\u0301mune\u0301ration de l\u2019e\u0301tablissement de cre\u0301dit et quels sont le montant ou, si ce montant n\u2019est pas connu, les modalite\u0301s de son calcul. L\u2019interme\u0301diaire est donc susceptible de recevoir e\u0301galement une re\u0301mune\u0301ration de l\u2019e\u0301tablissement pre\u0302teur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualite\u0301 de ses propositions. Son montant est de\u0301termine\u0301 en fonction notamment de la nature du cre\u0301dit, du volume et de la qualite\u0301 de la production re\u0301alise\u0301e.<\/p>\n

Il lui est e\u0301galement interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de pre\u0301senter a\u0300 l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets a\u0300 ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionne\u0301s a\u0300 l’aline\u0301a pre\u0301ce\u0301dent.<\/p>\n

Re\u0301clamations<\/h2>\n

En cas d\u2019insatisfaction ou de difficulte\u0301 concernant nos services, vous pouvez saisir notre Service Re\u0301clamations en e\u0301crivant a\u0300 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

Service Re\u0301clamations : CAP100 Finances, Service Re\u0301clamations \u2013 230 Avenue des Pyre\u0301ne\u0301es \u2013 CS 50215 – 31600 MURET<\/p>\n

Ce service est e\u0301galement joignable par mail : reclamation @ simply-miob.fr<\/a><\/p>\n

L\u2019interme\u0301diaire s\u2019engage a\u0300 accuser re\u0301ception de votre courrier dans un de\u0301lai de 10 jours ouvrables et a\u0300 vous apporter une re\u0301ponse dans un de\u0301lai de deux mois, a\u0300 compter de la re\u0301ception de votre re\u0301clamation (sauf survenance de circonstances particulie\u0300res dont vous serez tenu informe\u0301).<\/p>\n

Me\u0301diation<\/h2>\n

Dans l\u2019hypothe\u0300se ou\u0300 vous auriez saisi notre service Re\u0301clamations, qu\u2019aucune re\u0301ponse ne vous aurait e\u0301te\u0301 apporte\u0301e dans un de\u0301lai de 2 mois a\u0300 compter de l\u2019accuse\u0301 re\u0301ception de votre re\u0301clamation ou si vous estimez que la re\u0301ponse apporte\u0301e n\u2019est pas satisfaisante et qu\u2019il demeure un litige apre\u0300s e\u0301puisement des voies de recours interne, vous avez la possibilite\u0301 de saisir, a\u0300 titre gratuit, un Me\u0301diateur de la consommation.<\/p>\n

CAP100 Finances e\u0301tant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Franc\u0327aise des Interme\u0301diaires Bancaires), vous pouvez en conse\u0301quence vous adresser a\u0300 un Me\u0301diateur inde\u0301pendant : l\u2019Institut d\u2019Expertise, d\u2019Arbitrage et de Me\u0301diation (IEAM)<\/p>\n

Par internet :
IEAM Me\u0301diation http:\/www.ieam.eu\/<\/a> Rubrique Me\u0301diation AFIB<\/p>\n

Par courrier :
IEAM – Me\u0301diation AFIB – 31 Bis et 33 Rue Daru 75008 PARIS<\/p>\n

Le re\u0300glement de la Me\u0301diation est disponible sur le site internet de l\u2019IEAM.<\/p>\n